Qu’est ce qu’un syndic de copro ?

Toute copropriété doit disposer d’un syndic. Le syndicat des copropriétaires, c’est à dire l’ensemble des propriétaires d’un l’immeuble, peut choisir lors d’une assemblée générale de confier la gestion de la copropriété à un professionnel de l’immobilier ou à un copropriétaire. Son activité est réglementée par la loi Hoguet du 2 juillet 1970 sur l’exercice des professions immobilières, par la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété et depuis le 24 mars 2014, par la loi ALUR (pour un l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové).

Ses obligations

Un syndic professionnel doit posséder une carte professionnelle. Il doit ouvrir un compte bancaire ou postal au nom de la copropriété qu’il représente, sauf en cas de vote contraire lors de l’assemblée générale des copropriétaires (pour info : si ces derniers élisent d’un des leurs pour les représenter, la personne élue doit obligatoirement ouvrir un compte séparé, au nom du syndicat des propriétaires). Le syndic professionnel doit avoir contracté une assurance responsabilité civile professionnelle, et disposer de garanties financières suffisantes afin de couvrir les fonds de tous les syndicats gérés.

Ses missions

Le syndic de copropriété établit le budget prévisionnel, la répartition des charges, ou encore les contrats d’assurance. Si son rôle est de faire respecter le règlement intérieur, Il est aussi responsable de l’entretien courant de l’immeuble ou de la résidence dont il a la charge. Il suit les travaux qui ont préalablement été votés lors d’une assemblée, ou les fait réaliser en cas d’urgence lorsqu’ils sont nécessaires. Il fait également office de médiateur lorsque des dissensions surgissent au sein des copropriétaires, veille à encaisser les charges ou engage des poursuites en cas d’impayés.
Lors de l’assemblée générale (1 fois par an), le syndic de copro doit rendre compte de sa gestion et des actions menées dans l’année pour le compte de la copropriété.

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Dans la recherche d’une location; appartement ou maison; il est fortement conseillé de bien préparer son dossier. Mais quels sont les documents à produire ? H4 Immo vous en dit plus !

Les pièces justificatives à intégrer à votre dossier de location

La loi ALUR (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014 fixe la liste exhaustive des pièces demandées par l’agence immobilière ou par le propriétaire de la location. Elle comprend :
• une pièce d’identité en cours de validité (avec photo et signature) comme une CNI ou un passeport
• un justificatif de domicile de moins de 6 mois
• un ou plusieurs documents attestants votre activité professionnelle
• un ou plusieurs documents certifiants vos ressources.

Dans le cas d’une personne physique qui se porte caution, il peut lui être demandé de fournir les mêmes documents. Dans le cas d’une caution morale, un extrait K bis original de moins de 3 mois (ou autre document justifiant l’existence légale de la personne) ainsi qu’un justificatif d’identité du représentant de la personne morale pourront être également exigés.

Les documents qui ne peuvent vous être demandés

Dans le but d’améliorer les rapports locatifs, l’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 fixe la liste des documents que les propriétaires bailleurs n’ont pas à demander aux candidats à une location.

Les documents bancaires : aucune copie de relevés de compte bancaire ou postal ne pourra être exigée par le propriétaire, ni aucune attestation de bonne tenue de compte. Les demandes d’autorisation de prélèvement automatique sont interdites, c’est au locataire de mettre en place un virement automatique auprès de son établissement bancaire, et s’il le souhaite.

Justificatifs de situation financière : le propriétaire ne peut demander aux candidats à une location de produire un document certifiant l’absence de crédit en cours. De plus, il ne pourra pas leur réclamer les informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ou de l’information de leur non-inscription à ce fichier. Si le locataire produit les quittances de loyer ou autres justificatifs attestants qu’il est à jour de ses loyers et charges, le propriétaire n’a pas à demander d’attestation au précédent bailleur. Si le locataire fournit un contrat de travail et ses dernières fiches de paie, le propriétaire n’a pas à demander d’attestation à l’employeur.

Les documents relatifs à la vie privée : en aucun cas le propriétaire peut réclamer au futur locataire sa carte d’assuré social, son extrait de casier judiciaire, son contrat de mariage (ou certificat de concubinage) ou jugement de divorce (sauf le paragraphe commençant par « Par ces motifs » qui prouve le divorce). Le locataire n’est pas non plus tenu de fournir à son propriétaire son dossier médical.

Pour rappel

En contrepartie de la location consentie, le bailleur n’a pas le droit d’exiger du locataire le versement de certaines sommes en dehors du loyers, des charges et de la caution. Ainsi la loi interdit tout versement dans le but de réserver un logement, et prohibe toute « remise sur un compte bloqué de biens, d’effets, de valeurs ou d’une somme d’argent correspondant à plus d’un mois de loyer ».

Préparer soigneusement son dossier permet donc de gagner du temps à un moment où tout compte dans la prise de décision du propriétaire. Lors d’une visite, arriver par exemple avec son dossier en main peut faire la différence avec d’autres locataires potentiels. Le propriétaire n’a pas à attendre votre dossier complet, et il appréciera votre sérieux !

L’expertise de l’accompagnement H4 Immo

Parce que nous sommes solidement implantés sur le secteur de Nîmes, nous possédons une fine connaissance du marché actuel de l’immobilier. Cela nous permet d’évaluer le prix au plus juste de votre bien dans le cas d’une vente ou d’un achat, et de limiter les négociations des potentiels acheteurs et vendeurs. Nous vous accompagnons également dans la mise en location de votre bien immobilier.
Une fois votre annonce de vente ou de location rédigée, notre équipe recueille les demandes de visites et étudie scrupuleusement les dossiers des candidats. Nous sélectionnons rigoureusement les dossiers jugés « solides » dans le but de limiter les risques de défaut de financement ou de loyers impayés.

La certitude d’être dans le respect de la législation

Notre rôle consiste aussi à vous informer de vos obligations légales et de vos droits, aussi bien dans le cas d’une vente, d’un achat, ou d’une location. Si la réglementation française encadre strictement les acquisitions immobilières, mettre en location son bien n’est pas anecdotique non plus : des garanties doivent être mises en place afin de vous protéger vous et votre bien.

Vous avez un projet immobilier ? Vous souhaitez mettre en location un appartement ou une maison ? Nous sommes à votre disposition pour toute information !