Locataires : bien préparer son dossier de location
Dans la recherche d’une location; appartement ou maison; il est fortement conseillé de bien préparer son dossier. Mais quels sont les documents à produire ? H4 Immo vous en dit plus !
Les pièces justificatives à intégrer à votre dossier de location
La loi ALUR (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014 fixe la liste exhaustive des pièces demandées par l’agence immobilière ou par le propriétaire de la location. Elle comprend :
• une pièce d’identité en cours de validité (avec photo et signature) comme une CNI ou un passeport
• un justificatif de domicile de moins de 6 mois
• un ou plusieurs documents attestants votre activité professionnelle
• un ou plusieurs documents certifiants vos ressources.
Dans le cas d’une personne physique qui se porte caution, il peut lui être demandé de fournir les mêmes documents. Dans le cas d’une caution morale, un extrait K bis original de moins de 3 mois (ou autre document justifiant l’existence légale de la personne) ainsi qu’un justificatif d’identité du représentant de la personne morale pourront être également exigés.
Les documents qui ne peuvent vous être demandés
Dans le but d’améliorer les rapports locatifs, l’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 fixe la liste des documents que les propriétaires bailleurs n’ont pas à demander aux candidats à une location.
Les documents bancaires : aucune copie de relevés de compte bancaire ou postal ne pourra être exigée par le propriétaire, ni aucune attestation de bonne tenue de compte. Les demandes d’autorisation de prélèvement automatique sont interdites, c’est au locataire de mettre en place un virement automatique auprès de son établissement bancaire, et s’il le souhaite.
Justificatifs de situation financière : le propriétaire ne peut demander aux candidats à une location de produire un document certifiant l’absence de crédit en cours. De plus, il ne pourra pas leur réclamer les informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ou de l’information de leur non-inscription à ce fichier. Si le locataire produit les quittances de loyer ou autres justificatifs attestants qu’il est à jour de ses loyers et charges, le propriétaire n’a pas à demander d’attestation au précédent bailleur. Si le locataire fournit un contrat de travail et ses dernières fiches de paie, le propriétaire n’a pas à demander d’attestation à l’employeur.
Les documents relatifs à la vie privée : en aucun cas le propriétaire peut réclamer au futur locataire sa carte d’assuré social, son extrait de casier judiciaire, son contrat de mariage (ou certificat de concubinage) ou jugement de divorce (sauf le paragraphe commençant par « Par ces motifs » qui prouve le divorce). Le locataire n’est pas non plus tenu de fournir à son propriétaire son dossier médical.
Pour rappel
En contrepartie de la location consentie, le bailleur n’a pas le droit d’exiger du locataire le versement de certaines sommes en dehors du loyers, des charges et de la caution. Ainsi la loi interdit tout versement dans le but de réserver un logement, et prohibe toute « remise sur un compte bloqué de biens, d’effets, de valeurs ou d’une somme d’argent correspondant à plus d’un mois de loyer ».
Préparer soigneusement son dossier permet donc de gagner du temps à un moment où tout compte dans la prise de décision du propriétaire. Lors d’une visite, arriver par exemple avec son dossier en main peut faire la différence avec d’autres locataires potentiels. Le propriétaire n’a pas à attendre votre dossier complet, et il appréciera votre sérieux !