Syndic de copropriété : quelles sont ses missions ?
Qu’est ce qu’un syndic de copro ?
Toute copropriété doit disposer d’un syndic. Le syndicat des copropriétaires, c’est à dire l’ensemble des propriétaires d’un l’immeuble, peut choisir lors d’une assemblée générale de confier la gestion de la copropriété à un professionnel de l’immobilier ou à un copropriétaire. Son activité est réglementée par la loi Hoguet du 2 juillet 1970 sur l’exercice des professions immobilières, par la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété et depuis le 24 mars 2014, par la loi ALUR (pour un l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové).
Ses obligations
Un syndic professionnel doit posséder une carte professionnelle. Il doit ouvrir un compte bancaire ou postal au nom de la copropriété qu’il représente, sauf en cas de vote contraire lors de l’assemblée générale des copropriétaires (pour info : si ces derniers élisent d’un des leurs pour les représenter, la personne élue doit obligatoirement ouvrir un compte séparé, au nom du syndicat des propriétaires). Le syndic professionnel doit avoir contracté une assurance responsabilité civile professionnelle, et disposer de garanties financières suffisantes afin de couvrir les fonds de tous les syndicats gérés.
Ses missions
Le syndic de copropriété établit le budget prévisionnel, la répartition des charges, ou encore les contrats d’assurance. Si son rôle est de faire respecter le règlement intérieur, Il est aussi responsable de l’entretien courant de l’immeuble ou de la résidence dont il a la charge. Il suit les travaux qui ont préalablement été votés lors d’une assemblée, ou les fait réaliser en cas d’urgence lorsqu’ils sont nécessaires. Il fait également office de médiateur lorsque des dissensions surgissent au sein des copropriétaires, veille à encaisser les charges ou engage des poursuites en cas d’impayés.
Lors de l’assemblée générale (1 fois par an), le syndic de copro doit rendre compte de sa gestion et des actions menées dans l’année pour le compte de la copropriété.
Vous souhaitez en savoir plus ? Contactez notre équipe !